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Conditions et documents obligatoires pour obtenir la prime
Ne passez pas à côté de la prime energie ! Composez votre dossier avec toutes les pièces obligatoires
Pour être sur d'obtenir la prime dans les délais, soyez vigilants ! Vérifiez bien toutes les pièces obligatoires à joindre au dossier de demande de prime, selon votre situation. Vérifiez également toutes les mentions qui doivent apparaitre sur les pièces. Attention ! Si les conditions d'éligibilité ne sont pas respectées, ou que des pièces justificatives ne peuvent pas être fournies, la prime ne pourra pas être versée !
DOCUMENTS OBLIGATOIRES
DANS 100% DES CAS
☑ DEVIS signé & daté à la main par le bénéficiaire
- C’est impérativement le bénéficiaire des travaux qui doit accepter le devis, c’est à dire dater (à la main) & signer le devis, APRES la date qui figure sur l’AAT
- Si le bénéficiaire souhaite règler un acompte à son artisan, il ne peut le faire qu’après avoir accepté ce devis.
- L'installateur doit être qualifié RGE à cette date. Si c’est un sous-traitant qui effectue les travaux, c’est le sous-traitant qui doit être RGE. La raison sociale & le SIRET doivent apparaître sur le devis.
☑ FACTURE des travaux
- identité du bénéficiaire + l’adresse complète des travaux + la date de fin de chantier
- Le SIRET du professionnel ayant réalisé les travaux (sous-traitant ou établissement secondaire d’une société le cas échéant)
- Si la facture mentionne un numéro de devis, il doit correspondre à celui du devis fourni dans le dossier
- Les critères techniques de l’équipement installé
- Si critères techniques non renseignés, à minima la marque et la référence précises de l’équipement installé
- Si le bénéficiaire a réglé un acompte à son artisan, la date de cet acompte doit apparaître sur la facture. Sinon, joignez la/les facture/s d’acompte datée.
☑ ATTESTATION SUR L’HONNEUR (AH) originale
- Toutes les pages de l’AH sont des originaux.
- La pagination apparait bien sur chaque page et est cohérente.
- Les informations obligatoires (avec *) sont toutes renseignées.
- Les informations sont cohérentes avec les autres documents (nom du bénéficiaire, date d’engagement, adresse des travaux, avis d’imposition, renseignements sur le sous-traitant le cas échéant, etc.)
- Les dates de signature de l’AH doivent être postérieures à la date de facture ou de fin de travaux si mentionnée sur la facture.
- L'installateur doit dater, signer et tamponner sa partie de l’AH (la partie C)
☑ RIB DU BÉNÉFICIAIRE
- Joignez le RIB du compte où la prime est versée pour que Sonergia verse la prime par virement.
en fonction du projet et de la situation du bénéficiaire
Vous pouvez bénéficier des primes bonifiées ou Coup de Pouce + (sous condition de revenus) ?
☑ Avis d'imposition du ou des foyer(s) fiscal(aux) de l’année N ou N-1 par rapport à la date d’acceptation du devis.
Exemple : Si envoi du dossier en 2020, envoyer l’avis d’impôt 2020 au titre des revenus 2019 ou l’avis d’impôt 2019 au titre des revenus de 2018. Pour un devis signé en 2021, si le bénéficiaire des travaux ne dispose pas encore de l’avis d’impôt 2021, envoyer l’avis d’impôt 2020 au titre des revenus 2019.
L’avis d’impôt doit être complet. Il permet de vérifier combien de personnes vivent dans le foyer.
Le plafond des revenus à prendre en compte dépend du nombre de personnes vivant dans le foyer et non du nombre de parts fiscales.
Si le bénéficiaire des travaux comporte plusieurs foyers fiscaux, il faut envoyer tous les avis d’imposition. Si le bénéficiaire des travaux héberge son enfant ou un parent qui déclare des revenus, son avis d’impôt ou de non imposition est à joindre.
L’avis d’imposition n’est pas à l’adresse des travaux ?
☑ JUSTIFICATIF DE DOMICILE de -3 mois à l'adresse des travaux
Cas particuliers
Si l'adresse des travaux est un lieu-dit ou impércise (sans n° de rue ou nom de rue)
☑ Coordonées cadastrales (préfixe/section/n° de parcelle)
A renseigner directement dans complément d’adresse au niveau de l’adresse des travaux page 1 de l’AH ou via une attestation cadastrale
Si les travaux ont lieu à une autre adresse que la rédisence principale du bénéficiaire
☑ Justificatif prouvant que le bénéficiaire est bien propriétaire
Document à l’adresse des travaux (acte d’achat, taxe foncière, bail de location, justificatif de domicile, etc…)
Si les travaux sont engagés et payés par le locataire
☑ Attestation d'autorisation du propriétaire
l’autorisant à faire réaliser les travaux et à bénéficier de la prime CEE
Si le bien appartient à plusieurs propriétaires
☑ Attestations signées par l'ensemble des propriétaires
désignant le bénéficiaire comme seul bénéficiaire des CEE
Si une incitation d'un autre organisme que Sonergia valorisant les CEE est mentionnée sur le devis ou la facture (prime, prêt à taux bonifié, bon d'achat, etc...), mais que le bénéficiaire choisit de demander exclusivement la prime CEE à Sonergia.
☑ Attestation de non-doublon remplie par le client ET par l'installateur
La check-list dossier CEE
Une check-list complétée = la garantie d'un dossier complet !
